Quels sont les recours en cas de vices cachés ? Var
Quels recours en cas de vices cachés dans le Var ?
Après avoir découvert un vice caché dans le Var, l’acquéreur doit d’abord informer le vendeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce dernier ne répond pas, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire de la commune où est situé le bien immobilier. Pour ce recours, il est recommandé de se faire assister et accompagner par un avocat.
Cependant, dans le cas où le vendeur a mentionné une clause d’exonération de la garantie de vice caché dans le contrat de vente, l’acquéreur doit prouver sa mauvaise foi. Pour ce faire, ce dernier doit rechercher une preuve que le vice était caché à la vente et que le vendeur a omis de le lui révéler. Pour éviter d’acquérir un bien immobilier présentant des vices cachés, la meilleure solution est de réaliser un bilan avant achat. En ce sens, l’entreprise G.D.C Expertises s’avère être un allié de choix dans le Var.
Que faire une fois que le vice caché a été reconnue dans le Var ?
Dans le Var, une fois que la présence du vice caché est reconnue, l’acquéreur peut :
- Demander au vendeur de faire les réparations résultant des dommages occasionnés par le vice caché
- Lui demander de lui rembourser une partie du prix du logement. Le montant à allouer sera du ressort des experts et sera laissé à l’appréciation du juge
- Annuler la vente, remettre le logement au vendeur et se faire rembourser le prix de vente (les acquéreurs qui choisissent cette option doivent rendre le bien dans son état initial avant l’achat)
Il arrive parfois que le juge estime que le vice n’est pas suffisant pour justifier l’annulation de la transaction et la remise du bien. Dans ce cas, ce dernier procédera à la diminution du prix de vente du bien immobilier.
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